Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice reçoit à la Mairie :

 

- d'OTTMARSHEIM :

tous les 2ème et 4ème vendredi du mois de 13h30 à 17h00, sur rendez-vous au 03 89 26 06 42.

 

- d'ILLZACH :

les permanences se déroulent les mercredis de 8h30 à 12h tous les 15 jours (rendez-vous de 30 minutes). Tel. 03 89 62 53 00.

 

Vous pouvez faire appel à lui dans la mesure où vous-même ou votre adversaire résidez dans une de ces communes, ou encore si l'objet du litige y est situé. De plus, le Conciliateur de Justice pourra demander au Tribunal de donner la "force exécutoire" à l'accord qui sera signé. Il aura alors la même force obligatoire qu'un jugement.

La conciliation a pour but de faciliter en-dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l'amiable d'un différend que vous pouvez avoir avec une autre personne : voisin, artisan, fournisseur, propriétaire, locataire, etc... C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable qui pourra être validé par le juge.

L'intervention du Conciliateur de Justice est gratuite. Elle suppose l'accord des deux parties.

Le Conciliateur de Justice ne donne pas de consultation juridique.